Il est proposé de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale qui ne définissait pas strictement les moyens par lesquels la biodiversité est significativement affectée, alors que le Sénat propose de définir ces moyens : la biodiversité serait significativement affectée : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès est demandé ou en l’épuisant ». Ces dispositions constituent un des motifs pour lesquels une demande d'accès à une ressource génétique peut être refusée.