Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des avantages, qui représente les parties prenantes qui seraient définies par décret. Il ne parait pas opportun d'imposer la création de ces comités.