| ART. 18 | N°CD739 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD739
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 134 et 135.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la quatrième sous-section intitulée « dispositions diverses » afin d’inclure les articles L. 412‑7 et L. 412‑18 nouveaux au sein de la sous-section 3.