| ART. 7 | N°CD759 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD759
présenté par
| M. Krabal et M. Falorni |
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ARTICLE 7
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis AB (nouveau). - L’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :
« Le schéma est compatible avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalités des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inscrire véritablement l’économie dans le développement durable et la transition écologique et d’assurer une cohérence des politiques publiques et une bonne articulation des différents schémas régionaux liés aux politiques sectorielles et publiques, il convient de définir un lien juridique entre eux.
Ainsi, le présent amendement vise à faire du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalités des territoires (SRADDET), un document central en matière d’aménagement du territoire. Les orientations pour les différentes activités économiques doivent donc être compatibles avec les objectifs du SRADDET afin de permettre de les réaliser.