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ART. 35 BISN°CD760

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD760

présenté par

M. Krabal et M. Falorni

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ARTICLE 35 BIS

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut » ,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les incitations précédentes (18/12/1969, démarche d’inventaire demandée par la Cour des Comptes en 2013) au recensement des chemins ruraux ne semblent pas avoir eu beaucoup d’effet.

Afin que cet article ait toute sa portée en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu’il soit demandé à toutes les communes de faire un recensement de leurs chemins ruraux. De plus, un recensement de l’ensemble des chemins semble plus approprié.

Si des choix « d’abandon » de chemins devaient s’opérer les communes procéderaient alors selon la législation en vigueur, c’est-à-dire par aliénation.