Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 35 BIS | N°CD761 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD761
présenté par
M. Krabal et M. Falorni |
----------
ARTICLE 35 BIS
À la seconde phrase phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai prévu pour réaliser le recensement et l’enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il serait donc plus prudent de le prolonger et de le fixer à quatre ans.