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ART. 35 BISN°CD761

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD761

présenté par

M. Krabal et M. Falorni

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ARTICLE 35 BIS

À la seconde phrase phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai prévu pour réaliser le recensement et l’enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il serait donc plus prudent de le prolonger et de le fixer à quatre ans.