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ART. 35 BISN°CD762

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD762

présenté par

M. Krabal et M. Falorni

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ARTICLE 35 BIS

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La démarche du recensement consiste à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Dans le cas où la commune déciderait que certains chemins ne devraient pas être concernés par cette protection, elle dispose d’autres procédures : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange pour lui rendre une fonctionnalité.

Il n’est pas cohérent qu’une commune choisisse de protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.