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ART. 28 | N°CD77 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« signataires de la charte »,
le mot :
« classées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est juridiquement inexact de parler de communes « signataires » de la charte de parc naturel. Des communes sont amenées à approuver la charte, à y adhérer, mais elles n’en sont pas signataires. Il est donc préférable de parler du "territoire des communes classées".