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ART. 28N°CD77

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD77

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 28

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« signataires de la charte »,

le mot :

« classées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est juridiquement inexact de parler de communes « signataires » de la charte de parc naturel. Des communes sont amenées à approuver la charte, à y adhérer, mais elles n’en sont pas signataires. Il est donc préférable de parler du "territoire des communes classées".