| ART. 18 | N°CD814 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD814
présenté par
| M. Chalus, M. Falorni et M. Krabal |
----------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). - L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parallèlement avec l’article 412‑10-II, cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est faite dans le paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionné concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.