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ART. 18 | N°CD818 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD818
présenté par
M. Chalus, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« Au vu du »,
les mots :
« Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.
L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».