| ART. 27 | N°CD835 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD835
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 27
I.-À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« à l’État ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision de l’autorité de l’État compétente pour rendre l’avis motivé sur l’opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l’article R. 333‑6 du code de l’environnement.