| ART. 33 AA | N°CD836 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD836
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la protection de la nature joue déjà le rôle d’expertise recherché ici, puisqu’il doit donner son avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.