| ART. 33 A | N°CD85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les contrats relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires donnent naissance à des obligations réelles environnementales définies à l’article L. 132‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.