| ART. 33 | N°CD853 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD853
présenté par
| M. Demilly et M. Piron |
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ARTICLE 33
I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« trente ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales doit être mieux encadré.
En remplacement d’une durée maximale de 99 ans, deux possibilités sont ouvertes :
- une durée maximale d’engagement de 30 ans,
- ou une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.
Cela permettra de dépasser cette durée de 30 années dans certains cas, sans pour autant contraindre la génération suivante.