| ART. 68 SEXIES | N°CD855 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD855
présenté par
| M. Demilly et M. Piron |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des ressources forestières face à l’urbanisation est nécessaire. L’activité agricole les intègre cependant souvent et permet de préserver des arbres. La forêt et l’agriculture ne doivent donc pas être opposées et la spécificité agricole doit être prise en compte sur cet aspect.