| ART. 68 SEXIES | N°CD856 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD856
présenté par
| M. Demilly et M. Piron |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La superficie agricole a diminué de 80 000 hectares par an ces dix dernières années.
Afin de conforter certaines exploitations agricoles et de maintenir une population rurale dans les zones en déprise, il convient de ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.