| ART. 33 A | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d’un bien seront précisées par le Gouvernement au sein du décret d’application du présent article.