| ART. 33 A | N°CD87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD87
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« , ni à l’exploitant agricole ou forestier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement modifiant l’alinéa 5 du présent article.