| ART. 15 BIS | N°CD875 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD875
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 15 BIS
1° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4°) (nouveau) L’article L. 213 -10 est ainsi complété par les mots : « pour atteinte au milieu marin et pour atteinte à la biodiversité ».
« II (nouveau). – Un rapport est remis au parlement, avant le 1er janvier 2017, étudiant l’opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l’environnement, d’une ou plusieurs redevances assises sur l’usage du milieu marin et la dégradation de la biodiversité.
2° En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la subdivision :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit, dans son article 15bis, l’extension du champ des aides des agences de l’eau à la biodiversité, ainsi qu’au milieu marin. Or les recettes des agences de l’eau sont constituées de redevances perçues auprès des usagers de l’eau en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques.
Il convient de compléter ce principe fondateur en l’élargissant aux nouvelles missions et en posant le principe de redevances pour la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité. Les acteurs de la dégradation de ces milieux contribueront ainsi à leur réparation, exonérant ainsi l’usager de l’eau de le faire entièrement à leur place.