La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats.

Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l’objet de l’article L. 163‑2 : c’est pourquoi le présent amendement invite à sa suppression.