Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 A | N°CD887 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD887
présenté par
M. Bouillon |
----------
ARTICLE 33 A
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation in situ ou à proximité est déjà reconnue pour les autres impacts causés par un projet. Elle est d’ailleurs préférable pour le territoire dans lequel s’inscrit le projet.
Ce principe doit donc être étendu à la biodiversité.
Le cumul de mesures compensatoires n’est généralement pas nécessaire pour restituer les fonctionnalités atteintes. Il crée des pressions foncières qui sont susceptibles d’engendrer elles-mêmes d’autres dommages et donc la nécessité d’autres mesures compensatoires.