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ART. 38 | N°CD895 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD895
présenté par
Mme Le Vern, M. Bouillon et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« se voir confier la gestion ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de gestion par un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins des réserves naturelles comprenant une partie maritime a des possibilités de cogestion.
En effet, les cas recensés de gestion d’espaces naturels par des usagers socio-professionnels ne sont actuellement que des exemples de cogestion, permettant une mise en commun des compétences.