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ART. 38N°CD895

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD895

présenté par

Mme Le Vern, M. Bouillon et Mme Florence Delaunay

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ARTICLE 38

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« se voir confier la gestion ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de gestion par un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins des réserves naturelles comprenant une partie maritime a des possibilités de cogestion.

En effet, les cas recensés de gestion d’espaces naturels par des usagers socio-professionnels ne sont actuellement que des exemples de cogestion, permettant une mise en commun des compétences.