| ART. 32 | N°CD899 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD899
présenté par
| Mme Le Vern, M. Bouillon et Mme Florence Delaunay |
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ARTICLE 32
Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués d’organismes agréés au titre de l’art. L.414-11 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de leur très forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité, cet amendement vise à permettre aux Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L. 414‑11 du code de l’environnement d’être associés en tant que tel, à la création et à la gouvernance des EPCE.