| ART. 31 | N°CD9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 2,
après les mots :
« durée de »,
insérer les mots :
« validité du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.