| ART. 33 A | N°CD90 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose à l’autorité administrative compétente des mesures correctives visant à atteindre ses obligations de compensation. Après instruction de cette proposition, l’autorité administrative prend un arrêté complémentaire relatif aux modifications apportées aux mesures compensatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont rien ne précise le point de départ.