En l’état, sa rédaction interdit toute extraction naturelle ou par voie chimique ou physique de principes actifs à partir des la nature, base pourtant de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc. 

La rédaction actuelle de l’article L-611‑19 du code de la propriété intellectuelle est conforme au droit européen, qui s’applique à tous les pays d’Europe.