| ART. 51 QUATER AA | N°CD912 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD912
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 51 QUATER AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver la liberté d’action des individus en ne restreignant pas l’action de groupe aux seules associations agrées ou de protection de l’environnement.