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ART. 51 QUATER BN°CD913

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD913

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 51 QUATER B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.

Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.