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ART. 51 QUATER B | N°CD913 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD913
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 51 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.
Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.