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ART. 37N°CD919

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD919

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 37

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« objet »,

insérer les mots :

« ,s’il y a lieu, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme le prévoyait l’article figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, la prise de mesure doit être corrélée à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant. L’ajout de la mention « s’il y a lieu » permet ainsi de laisser la latitude nécessaire à la qualification et la hiérarchisation des risques réalisée par les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000, comme le prévoit la circulaire du Ministère de l’écologie de 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de la mise en œuvre de Natura 2000 en mer.