| ART. 9 | N°CD944 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD944
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 59, après le 9°, insérer le 9° bis suivant :
« 9° bis Les dommages et intérêts mentionnés à l’article 1386‑24 du code civil ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité pour l’Agence française pour la biodiversité de percevoir les dommages et intérêts ordonnés dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice écologique.