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ART. 32 BIS AA | N°CD949 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD949
présenté par
M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout |
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ARTICLE 32 BIS AA
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l’enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l’article 32 bis AA n’apporterait aucune amélioration significative.