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ART. 32 BIS AAN°CD949

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD949

présenté par

M. Caullet, M. Philippe Martin et M. Bricout

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ARTICLE 32 BIS AA

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Les actes de création des réserves naturelles peuvent réglementer voire interdire certaines activités. La participation des acteurs concernés est assurée au travers de l’enquête publique et par diverses consultations. Cet équilibre et satisfaisant, l’article 32 bis AA n’apporterait aucune amélioration significative.