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ART. 53 TER AN°CD950

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD950

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 53 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui pose d’importants problèmes juridiques. En effet, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse - par exemple la saisie des armes - constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée qu’à un nombre limité d’agents tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation spécifique.