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ART. 53 TER A | N°CD950 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD950
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 53 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui pose d’importants problèmes juridiques. En effet, la saisie des objets ayant servi à commettre une infraction en matière de chasse - par exemple la saisie des armes - constitue une prérogative importante de police judiciaire et ne peut être confiée qu’à un nombre limité d’agents tels que les officiers de police judiciaire, qui ont suivi une formation spécifique.