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ART. 53 TER AN°CD952

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD952

présenté par

Mme Abeille et M. Alauzet

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ARTICLE 53 TER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.

La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Ce n’est pas le cas des gardes particuliers, dont le contrôle de l’activité reste semble-t-il limité par l’Etat.
Il convient donc de supprimer cette disposition.