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ART. 53 TER A | N°CD952 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD952
présenté par
Mme Abeille et M. Alauzet |
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ARTICLE 53 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.