Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 36 QUINQUIES C | N°CD988 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD988
présenté par
Mme Lacroute, M. Nicolin, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. de La Verpillière et Mme Grosskost |
----------
ARTICLE 36 QUINQUIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d’orientation et d’objectifs peut définir des secteurs s’agissant de la densification des constructions, du transport mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permaculture. En effet il serait illégal que le SCOT désigne des terres sur lesquelles une seule activité spécifique soit requise. Pour cette raison, cet article est supprimé.