Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 36 QUINQUIES CN°CD988

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD988

présenté par

Mme Lacroute, M. Nicolin, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. de La Verpillière et Mme Grosskost

----------

ARTICLE 36 QUINQUIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d’orientation et d’objectifs peut définir des secteurs s’agissant de la densification des constructions, du transport mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permaculture. En effet il serait illégal que le SCOT désigne des terres sur lesquelles une seule activité spécifique soit requise. Pour cette raison, cet article est supprimé.