I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 113-8 »,

La référence :

« L. 224-66 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« consommation »,

Insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ».