| APRÈS ART. UNIQUE | N°CE10 |
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après le 19° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° De l’article L. 224‑66 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige un oubli juridique : l’article L. 242‑24 du présent code prévoit bien des sanctions aux manquements aux dispositions de l’article L. 224‑66, relatif à la transparence des prix et au remboursement de certaines taxes associées à l’achat d’un billet d’avion, mais les agents de la DGCCRF ne sont pas habilités à les rechercher et à les constater - et donc exercer effectivement leur pouvoir de sanction.