| ART. UNIQUE | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du deuxième »,
Les mots :
« de l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.