| ART. UNIQUE | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la seconde phrase du premier »,
Les mots :
« du deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.