| ART. UNIQUE | N°CE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2016
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« doit être »,
Le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.