| ART. UNIQUE | N°CE6 |
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La possibilité et, le cas échéant, le caractère automatique du remboursement font l’objet d’une information claire et indépendante des conditions générales de vente, dont le client prend expressément connaissance avant l’achat du titre de transport. Si la procédure d’achat s’effectue en ligne, cette information comprend les modalités d’accès à un formulaire de remboursement en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.
En outre, cet amendement précise les conditions dans lesquelles l'information du consommateur sur le remboursement des taxes en cas d'annulation du vol est effectuée, afin d'assurer son caractère transparent.