| ART. UNIQUE | N°CE8 |
REMBOURSEMENT DES TAXES D'AÉROPORT - (N° 3463)
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| M. Tétart, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le même deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « notamment en ligne » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, les personnes mentionnées au premier alinéa mettent à la disposition de leurs clients un service de traitement des demandes de remboursement en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel, les consommateurs souhaitant être remboursés des taxes d’aéroport peuvent adresser leur demande par voie postale ou en ligne.
Cependant, une lecture restrictive de cette disposition par certaines compagnies aériennes et agences de voyages les conduit à ne proposer à leurs clients qu’une procédure de remboursement physique, moyennant des frais de dossier souvent dissuasifs.
Le présent amendement a pour objet de clarifier le droit existant, et de s’assurer que les consommateurs disposeront bien d’un service de remboursement en ligne, qui est gratuit en application du même article L. 224‑66.