| ART. 33 | N°CL100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.