| ART. 33 | N°CL101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.