| ART. 33 | N°CL102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 33
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de son président, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.