Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité.

Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législatives dans le champ d'activité de l'AMF (règles de pratiques professionnelles applicables aux émetteurs, règles relatives aux OPA...) .

Le règlement intérieur, dont le fondement est règlementaire (article R.621-10 du même code) fixe les règles déontologiques internes applicables aux collaborateurs de l'AMF.

Cet amendement propose donc de supprimer la transformation du "règlement général" en "règlement intérieur".