| ART. 34 BIS | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 34 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l’article 5 de la loi n° du . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.