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ART. 35 | N°CL108 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 35
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : "Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. "
Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions de la CRE. En outre, le renouvellement par moitié imposerait d'inclure le président dans le décompte contrairement à ce que prévoit l'alinéa 7.