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ART. 35N°CL108

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)

Adopté

AMENDEMENT N°CL108

présenté par

M. Warsmann, rapporteur

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ARTICLE 35

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : "Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. "

Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions de la CRE. En outre, le renouvellement par moitié imposerait d'inclure le président dans le décompte contrairement à ce que prévoit l'alinéa 7.