| ART. 38 | N°CL113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le sixième alinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.