| ART. 39 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Leur mandat »,
les mots :
« Le mandat des membres du conseil »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.