| ART. 46 | N°CL120 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3476)
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
| M. Warsmann, rapporteur |
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ARTICLE 46
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du même I, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe l’entrée en vigueur (au plus tard le 1er janvier 2017) des obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine des secrétaires généraux et directeurs généraux des AAI (et de leurs adjoints, compte tenu d'un autre amendement présenté à l'alinéa 3), ainsi que des médiateurs du cinéma, du livre et de la musique.